Conduire sans assurance à Lyon

je conduis sans assurance à Lyon je risque quoi?

Maitre Weckerlin avocat sur Lyon, Bourg en Bresse et Rhone alpes est spécialisé dans les problèmes liés au permis de conduire et de la conduite sans assurance, vous informe:

L’assurance auto est obligatoire

Tout conducteur, circulant sur la voie publique, se doit d’être assuré car la Loi l’impose. L’article L211-1 du Code des assurances précise en effet (Loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile) Obligation de souscription d’une assurance pour votre véhicule

une assurance minimum est exigée c’est la garantie responsabilité civile, (au tiers). Elle vous permet de vous protéger contre tout dégât que vous pourriez causer.

Amendes en cas de simple contrôle routier

Si vous n’êtes pas en capacité de montrer votre attestation d’assurance, une première amende de 35 euros vous sera attribué. Vous disposez ensuite de 5 jours pour la régler.

Ensuite vous avez un délai de quelques jours pour vous présenter rapidement à un poste de police ou une gendarmerie. En cas de non présence afin de montrer sa preuve d’assurance, la première amende se retrouve majorée à 135 euros.

Si vous êtes reconnu coupable d’un défaut ou d’une absence d’assurance auto, la Loi prévoit une sanction financière via une amende de 5ème classe pouvant s’élever jusqu’à 3.750 euros.

Vous n’avez pas d’assurance, c’est un délit puni par l’article L. 324-2 du Code de la route qui prévoit également d’autres sanctions telles que suspension du permis de conduire pendant 3 ans,  l’annulation ou l’interdiction de passer le permis pendant 3 ans, interdiction de conduire pendant 5 ans (même certains véhicules sans permis), confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et même des peines de travail d’intérêt général et de jours-amende.

Les risques en cas d’accident avec un véhicule non assuré

Vous etes impliqué dans un accident de la route sans être assuré! vous vous exposez à de graves conséquences. En fonction des dommages causés par votre votre responsabilité, 

Vous devez contacter le cabinet de maître Weckerlin avocat à Lyon spécialisé dans les infractions routières au 04 78 92 45 61