Refus d'obtempérer à Nantua

SI vous avez délibérément refuser de vous arrêter suite à la sommation d'un agent ou d'un fonctionnaire portant des signes apparents ou une insigne signifiant clairement son appartenance aux forces de l'ordre ou bien que lors d'un contrôle vous avez refuser de présenter vos "papiers", alors vous avez commis un refus d'obtempérer.

 

Cette infraction constitue un délit et est passible de peines lourdes : 

 

- 3 mois d'emprisonnement

- 3 750€ d'amende

- Retrait de 6 points

 

- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

 

N'hésitez pas à faire appel à Maître Weckerlin, avocat du spécialisé dans le Code de la route, pour des conseils avisés