SANCTIONS POUR DÉLIT ROUTIER

Si vous êtes présumé auteur d'un délit routier, 3 choix s'offrent à vous.
La plupart du temps, vous serez convoqué à une audience correctionnelle. Vous devez alors vous y présenter en personne et avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.

S’il vous est proposé une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité et que vous y consentez, la présence de l’avocat est alors obligatoire : une proposition de peine vous est alors faite par le Procureur de la République. Dans le cas où vous n'acceptez pas cette proposition et/ou qu'elle n'est pas homologuée par un Juge, vous devrez vous présenter à une audience correctionnelle.

La dernière possibilité est la composition pénale. De la même manière que pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la proposition du Procureur de la république doit être acceptée puis validée par un Juge (aucune peine d'emprisonnement ne peut être proposée). En l’absence d’accord, vous devrez comparaître lors d'une audience au tribunal correctionnel lequel statuera sur l’infraction reprochée et fixera la peine éventuelle.

Pour un délit routier, nous vous conseillons de faire appel aux conseils et à l'assistance d'un avocat. N'hésitez pas à contacter Maître Weckerlin pour une intervention sur Lyon, Valence ou Annecy.