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Nouvelle loi J21, obligation de dénonciation du conducteur d'une voiture de société à Lyon
Quelles sont les implications de l'obligation de dénonciation par l'employeur des salariés responsables d'infractions routières?
A l'heure d'aujourd'hui, lorsqu'un salarié commet une infraction routière sans interpellation (constatée par un système automatisé) alors qu'il se trouve au volant d'un véhicule de société, la contravention est systématiquement adressée au titulaire de la carte grise, c'est à dire, à l'employeur. Dans la majorité des cas, l'employeur ne désigne pas le conducteur responsable de l'infraction. La contravention n'entraîne donc aucun retrait de point sur le permis de conduire puisque le PV est envoyé à l'entreprise, adressé à "M. le Représentant Légal" et que l'automobiliste ayant commis l'infraction n'a pas été identifié.
La nouvelle loi J21 stipule que si l'entreprise ne communique pas au Ministère de l'Intérieur dans un délai de 45 jours (le délai court à compter de la date d'envoi de la contravention) l'identité et l'adresse du conducteur au moment de l'infraction, celle-ci s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 750€, correspondant à une contravention de 4è classe.
De plus les salariés en infraction au volant d'un véhicule de société seront désormais susceptibles de se voir enlever des points sur leur permis de conduire et risquent une annulation de permis pour défaut de points.
De plus les salariés en infraction au volant d'un véhicule de société seront désormais susceptibles de se voir enlever des points sur leur permis de conduire et risquent une annulation de permis pour défaut de points.
Pour toute information complémentaire à propos de la loi concernant l'obligation de dénonciation du conducteur, contactez Maître Weckerlin, avocat en droit routier à Lyon depuis 15 ans.
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