Obligation de dénonciation d'un salarié au volant d'un véhicule de société à Lyon

L'application de la loi J21, prévue pour Janvier 2017, concernant l'obligation pour l'entreprise de dénoncer ses salariés lorsqu'elle reçoit un PV lié à une infraction commise au volant d'un véhicule de société, soulève plusieurs problématiques.

L'entreprise ou personne morale titulaire du certificat d'immatriculation bénéficie d'un délai de 45 jours pour transmettre l'identité et l'adresse du conducteur responsable de l'infraction. Ces informations peuvent être communiquées par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai de 45 jours court à compter de la réception de la contravention. Or l'envoi est fait par voie postale, en courrier simple, rendant difficile le contrôle de ce délai.
De plus le responsable légal de l'entreprise doit s'assurer de l'exactitude des informations qu'il communique et doit pouvoir déterminer avec certitude l'identité de la personne qui était au volant au moment de l'infraction.
Dans le cas contraire, l'employeur pourrait se voir accuser de dénonciation calomnieuse, ce qui constitue un délit.

Maître Weckerlin, avocat spécialisé en droit de la circulation à Lyon, se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations au sujet de la loi J21 concernant l'obligation de dénonciation.