Quelle est la différence entre une contravention et un délit

Name: Maître Weckerlin
Address: 9 Place des Jacobins, Lyon, 69002, FR
Telephone: 04 89 51 32 01

Les contraventions et les délits sont deux types d'infraction qui sont sanctionnées pénalement.

Ce qui les différencie :

- la gravité

- sanction encourue

- tribunal compétent

- délai de prescription

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