Suspension administrative de votre permis de conduire

Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction considérée comme grave et vous vous êtes fait interpeller.

Les services de Police ou Gendarmerie ont décidé ou non de la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Peu importe, vous pouvez être sanctionné immédiatement par une suspension administrative de votre permis de conduire, le Préfet ou Sous-Préfet du lieu de l’infraction peut, à titre provisoire, prendre un arrêté de suspension du permis de conduire. 

C’est le cas notamment lorsqu’il vous est reproché les infractions suivantes : 

- conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine (L234-1 du Code de la Route), 
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie (L234-8 du Code de la Route), 
- conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques (L235-1 du Code de la Route), 
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants (L235-3 du Code de la Route), 
- excès de vitesse de 40km/heure ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule (R413-14 du Code de la Route).

Contactez le cabinet de Maître Weckerlin, avocat spécialisé en droit routier à Lyon, pour connaître les délais à respecter et les recours possibles.

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